Dans un premier temps, il convient de rechercher si vous êtes inscrit au TAJ.
Pour ce faire, vous pouvez adresser une demande au ministère de l’intérieur pour accéder à votre fiche. Cette demande doit être adressée par courrier et être accompagnée d’une copie recto-verso de votre titre d’identité.
Si vous n’obtenez pas de réponse dans les 2 mois à partir de la réception de votre demande, ou bien si vous obtenez une réponse négative, vous pouvez saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Vous devez lui adresser votre requête, une copie d’un titre d’identité ou extrait d’acte de naissance, la copie de la réponse négative du ministère de l’intérieur, ou en l’absence de réponse, la copie de votre demande initiale.
Toutefois, si vous avez été mis en cause, vous pouvez également adresser directement votre demande au Procureur de la République de la juridiction où vous avez été jugé ou au magistrat en charge du TAJ.
Cette demande doit être envoyée par courrier recommandé avec avis de réception.
En principe, le magistrat a ensuite 2 mois pour fournir une réponse à votre demande. Toutefois, en pratique, ce délai est souvent plus long. Durant ce délai, le magistrat va analyser votre demande, éventuellement demander des éclaircissements, des observations ou bien des pièces complémentaires, puis prendre sa décision.
Sa décision peut accepter ou refuser l’effacement du TAJ mais aussi ordonner l’apposition d’une mention, afin de rendre les données au TAJ inaccessibles dans le cadre des enquêtes administratives.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours, soit le président de la chambre de l’instruction (pour les décisions des Procureurs de la République), soit devant le président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris (pour les décisions du référent TAJ).
