Catégorie : Effacer TAJ

Le TAJ est utilisé dans le cadre d’enquêtes judiciaires. Il permet d’aider les services de police et de gendarmerie dans le cadre de la constatation d’infractions, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs.

Le TAJ est également utilisé dans le cadre d’enquêtes administratives. Ces enquêtes concernent notamment :

–       Le recrutement du personnel de police et de gendarmerie ;

–       Le recrutement du personnel de sécurité privée ;

–       Le recrutement du personnel devant obtenir une autorisation d’accès à certaines zones aéroportuaires ou à certaines zones nucléaires ;

–        Les demandes d’étrangers tendant à obtenir un titre de séjour ou à être naturalisés.

Enfin, le TAJ est également utilisé dans le cadre de certaines enquêtes de renseignement.

Il rassemble de nombreuses données relatives aux personnes mises en cause comme auteur ou complice d’infraction, aux victimes d’infractions et aux personnes liées à la recherche de la cause suspecte d’un décès ou d’une disparition.

 

Ainsi, le TAJ répond à plusieurs objectifs importants, et notamment :

Protéger l’ordre public : le TAJ permet d’accéder à des informations sur les antécédents judiciaires d’individus, ce qui peut faciliter la constatation d’infractions, le rassemblement de preuves et la recherche d’auteurs d’infractions.

Contrôler le recrutement dans les Emplois Sensibles : Le TAJ est utilisé dans le cadre de processus de recrutement pour des emplois sensibles (police, gendarmerie, justice, douanes, nucléaire, sécurité privée, transport privé, etc.) afin de s’assurer que les personnes recrutées présentent des garanties suffisantes.

Amélioration des politiques publiques : Le TAJ permet de recueillir des données statistiques sur la criminalité et la réponse du système judiciaire, ce qui permet d’évaluer les tendances criminelles et ainsi d’améliorer les politiques publiques en matière criminelle.

Le TAJ contient des informations sur trois catégories de personnes.

 

D’abord, le TAJ contient des informations sur les personnes mises en cause comme auteur ou complice d’un crime, d’un délit ou de certaines contraventions.

De nombreuses données sont récoltées à leur sujet : identité, date et lieu de naissance, situation familiale, nationalité, coordonnées (adresse, mail, téléphone), profession, photos, information sur l’infraction commise (objets de l’enquête, dates et lieux de l’infraction, modes opératoires, etc.), etc.

 

Ensuite, le TAJ contient des informations sur les victimes desdites infractions.

Les données pouvant être conservées sont notamment les suivantes : identité, date et lieu de naissance, situation familiale, nationalité, coordonnées (adresse, mail, téléphone), profession, information sur l’infraction subie (objets de l’enquête, dates et lieux de l’infraction, modes opératoires, etc.), etc.

 

Enfin, le TAJ contient des informations sur les personnes faisant l’objet d’une enquête pour la recherche des causes de la mort, de blessures graves ou d’une disparition inquiétante.

Les données pouvant être conservées sont notamment les suivantes : Identité, date et lieu de naissance, situation familiale, nationalité, coordonnées (adresse, mail, téléphone), profession, photos des personnes disparues et des corps non identifiés, etc.

Pour savoir si vous êtes inscrit au TAJ, vous pouvez adresser une demande au ministère de l’intérieur pour accéder à votre fiche et le cas échéant, la faire rectifier.

Votre demande doit être adressée par courrier, en y joignant une copie recto-verso de votre titre d’identité.

Le ministère a 2 mois pour vous répondre à partir de la réception de votre demande.

L’adresse postale du ministère de l’intérieur est la suivante :

Place Beauvau
75800 Paris Cedex 08

Si vous n’obtenez pas de réponse dans ce délai, ou bien si vous obtenez une réponse négative, vous pouvez alors saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Vous devez adresser à la CNIL votre requête, une copie d’un titre d’identité ou extrait d’acte de naissance, la copie de la réponse négative du ministère de l’intérieur, ou en l’absence de réponse, la copie de votre demande initiale.

Si vous avez été mis en cause, vous pouvez également joindre la copie des éventuelles décisions judiciaires favorables dont vous avez bénéficié (jugement de relaxe ou d’acquittement, ordonnance de non-lieu, décision de classement sans suite).

L’adresse postale de la CNIL est la suivante :

3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris cedex 07

Voici quelques raisons pour lesquelles il peut être utile ou nécessaire d’effacer son Fichier TAJ :

• Accéder à un emploi:Certaines professions, notamment celles qui impliquent des responsabilités importantes ou un contact avec des populations vulnérables, peuvent exiger un casier judiciaire vierge. Effacer le TAJ peut permettre d’améliorer les chances d’accéder à de tels emplois.
• Simplifier certaines démarches administratives: Certaines démarches administratives peuvent être plus difficiles à réaliser lorsque son fichier TAJ n’est pas vierge (par exemple, en matière d’obtention d’un visa, d’un titre de séjour ou dans le cadre d’une procédure de naturalisation). 
• Être réhabilité et bénéficier du droit à l’oubli : Pour certaines personnes, l’effacement du TAJ peut symboliser une forme de réhabilitation, en supprimant toute mention d’une erreur commise par le passée une fois sa dette payée à la société.
• Protéger sa vie privée : Les informations sur le TAJ sont confidentielles mais peuvent être consultées dans certaines circonstances. Effacer le TAJ peut contribuer à protéger la vie privée en empêchant ou en limitant l’accès à ces informations.

L’effacement du TAJ est toutefois soumis à des règles strictes. Il est par exemple généralement nécessaire d’avoir un casier judiciaire vierge. Certains autres éléments sont également de nature à se voir opposer un refus d’effacement par le magistrat : par exemple, des mentions trop nombreuses ou trop récentes, des amendes impayées, etc.

Dans ce cadre, vous pouvez vous faire accompagner d’un avocat pour vous guider tout au long de la procédure.

Pour effacer son TAJ, il convient de distinguer plusieurs situations différentes.

 

Vous pouvez faire la demande d’effacement de votre TAJ ou d’ajout d’une mention lorsque :

 

• Vous bénéficiez d’une décision définitive de relaxe (décision d’un tribunal correctionnel ou d’un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable) ;

 

• Vous bénéficiez d’une décision définitive d’acquittement (décision d’une cour d’assises déclarant un accusé non coupable) ;

 

• Vous bénéficiez d’une condamnation avec dispense de peine (décision par laquelle un tribunal déclare une personne coupable sans la condamner à une peine)

 

• Vous bénéficiez d’une condamnation avec dispense de mention au casier judiciaire,

 

• Vous bénéficiez d’une décision définitive de non-lieu (décision d’un juge d’instruction ou de la chambre de l’instruction mettant fin à des poursuites pénales) ;

 

• Vous bénéficiez d’une décision définitive de classement sans suite (décision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénale).

 

À défaut, vous ne pouvez faire une demande d’effacement de votre fichier TAJ uniquement lorsque le bulletin n° 2 de votre casier judiciaire ne contient plus aucune mention pénale.

 

Par ailleurs, il convient de préciser également que si vous souhaitez seulement effacer ou rectifier des données inexactes ou incomplètes, vous pouvez faire la demande à tout moment.

Afin d’obtenir l’effacement de votre fichier TAJ, il faut convaincre le magistrat compétent que votre demande est justifiée.

 

Pour ce faire, il est conseillé de fournir un maximum de documents permettant de renseigner le magistrat sur votre parcours tant académique que personnel et professionnel.

 

Dans ce cadre, vous devrez d’abord justifier de votre identité en fournissant une copie d’une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport).

 

Ensuite, s’agissant de votre parcours académique, vous pourrez joindre vos diplômes obtenus, toute preuve d’inscription à une formation, vos relevés de notes, vos appréciations, etc.

 

S’agissant de votre parcours professionnel, vous pourrez joindre la copie de votre contrat de travail, les copies de vos derniers bulletins de salaire, la preuve de votre statut d’indépendant ou d’entrepreneur (KBIS, SIRENE, etc.), votre attestation d’inscription au Pôle Emploi, vos comptes-rendus d’entretien annuel, etc.

 

S’agissant de votre parcours familial, vous pouvez donner des renseignements sur votre situation, par exemple en fournissant une copie de votre livret de famille.

 

Enfin, vous pouvez fournir tout autre document qui pourrait vous être utile en donnant envie au magistrat d’accorder l’effacement de votre TAJ : document comme quoi vous êtes propriétaire, document comme quoi vous avez besoin d’un TAJ vierge pour exercer une nouvelle activité professionnelle, documents prouvant vos expériences associatives, etc.

Dans un premier temps, il convient de rechercher si vous êtes inscrit au TAJ.

 

Pour ce faire, vous pouvez adresser une demande au ministère de l’intérieur pour accéder à votre fiche. Cette demande doit être adressée par courrier et être accompagnée d’une copie recto-verso de votre titre d’identité.

 

Si vous n’obtenez pas de réponse dans les 2 mois à partir de la réception de votre demande, ou bien si vous obtenez une réponse négative, vous pouvez saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).  Vous devez lui adresser votre requête, une copie d’un titre d’identité ou extrait d’acte de naissance, la copie de la réponse négative du ministère de l’intérieur, ou en l’absence de réponse, la copie de votre demande initiale.

 

Toutefois, si vous avez été mis en cause, vous pouvez également adresser directement votre demande au Procureur de la République de la juridiction où vous avez été jugé ou au magistrat en charge du TAJ.

 

Cette demande doit être envoyée par courrier recommandé avec avis de réception.

 

En principe, le magistrat a ensuite 2 mois pour fournir une réponse à votre demande. Toutefois, en pratique, ce délai est souvent plus long. Durant ce délai, le magistrat va analyser votre demande, éventuellement demander des éclaircissements, des observations ou bien des pièces complémentaires, puis prendre sa décision.

 

Sa décision peut accepter ou refuser l’effacement du TAJ mais aussi ordonner l’apposition d’une mention, afin de rendre les données au TAJ inaccessibles dans le cadre des enquêtes administratives.

 

Cette décision peut faire l’objet d’un recours, soit le président de la chambre de l’instruction (pour les décisions des Procureurs de la République), soit devant le président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris (pour les décisions du référent TAJ).

Recourir à un avocat vous permet d’économiser du temps et de l’argent et de maximiser vos chances de succès.

 

D’abord, recourir à un avocat permet de vous renseigner sur vos chances de succès. Si votre demande d’effacement de TAJ n’a aucune chance d’aboutir, un avocat vous dissuadera d’entamer immédiatement la démarche et vous guidera afin d’augmenter vos chances de succès : par exemple, en attendant un certain délai, en payant vos amendes auprès du Trésor Public, etc.

 

Ensuite, recourir à un avocat vous permet de vous faire gagner du temps. En effet, c’est lui qui se chargera d’analyser votre situation, la confronter au droit positif, collecter et compiler les pièces nécessaires, identifier le magistrat compétent, rédiger la requête aux fins d’effacement de votre TAJ, imprimer les documents, poster la requête en recommandé, échanger avec le magistrat compétent, le relancer si nécessaire et enfin, analyser la décision reçue.

 

Enfin, recourir à un avocat permet de maximiser vos chances de succès. En effet, un avocat qui a l’habitude d’introduire des requêtes en effacement du TAJ pourra vous conseiller au mieux sur la stratégie à adopter et sur les documents à produire. Il pourra en outre rédiger la requête la plus convaincante possible vis-à-vis du magistrat compétent.

Le Fichier des Traitement d’Antécédents Judiciaires (TAJ) est un fichier de police judiciaire (police, gendarmerie) qui centralise des informations sur les antécédents judiciaires des individus.

 

Il rassemble de nombreuses données relatives aux personnes mises en cause comme auteur ou complice d’infraction, aux victimes d’infractions et aux personnes liées à la recherche de la cause suspecte d’un décès ou d’une disparition.

 

S’agissant des personnes mises en cause comme auteur ou complice d’infraction, de nombreuses données sont récoltées dans le TAJ : identité, date et lieu de naissance, situation familiale, nationalité, coordonnées (adresse, mail, téléphone), profession, photos, infraction commise (objets de l’enquête, dates et lieux de l’infraction, modes opératoires, etc.).

 

Le TAJ est utilisé dans le cadre d’enquêtes judiciaires (constat des infractions, recherche des preuves et des auteurs), d’enquêtes administratives (naturalisation, recrutement, etc.)  et dans certaines enquêtes de renseignement.

 

Les informations contenues dans le TAJ peuvent aussi être communiquées aux organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire et aux services de police étrangers.

 

Il est géré par le ministère de l’Intérieur.