Pourquoi
Le TAJ (raccourci de « Traitement d’antécédents judiciaires ») est un fichier de police judiciaire (police, gendarmerie) utilisé lors des enquêtes judiciaires (recherche des auteurs d’infractions), administratives (recrutement à un emploi sensible…) et certaines enquêtes de renseignement.
Il contient des informations sur les personnes mises en cause et sur les victimes, dans le cadre d’enquêtes relatives à la commission de crimes, de délits et de certaines contraventions ainsi que lors d’enquêtes en recherche des causes de la mort, de blessures graves ou de disparition inquiétante.
Dans le cadre d’enquêtes judiciaires, plusieurs personnes peuvent consulter le fichier TAJ : les agents de police nationale, les militaires de la gendarmerie nationale, les agents de la douane judiciaire, les agents des services judiciaires, le magistrat chargé du TAJ, les magistrats du parquet, etc.
Dans le cadre d’enquêtes administratives, plusieurs personnes peuvent également consulter le TAJ : le personnel de la police et de la gendarmerie, les agents des services de renseignement, les agents du service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS), les agent du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire (CoSSeN), le personnel de la préfecture, les agents du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), etc.
Le TAJ (raccourci de « Traitement d’antécédents judiciaires ») est un fichier de police judiciaire (police, gendarmerie) utilisé lors des enquêtes judiciaires (recherche des auteurs d’infractions), administratives (recrutement à un emploi sensible…) et certaines enquêtes de renseignement.
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Pourquoi
L’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure dispose que les décisions de recrutement des agents de police nationale peuvent être précédées d’enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des candidats n’est pas incompatible avec l’exercice des fonctions ou des missions envisagées.
Le Décret n°95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale précise ainsi que « nul ne peut être nommé à un emploi des services actifs de la police nationale (…) si sa candidature n’a pas reçu l’agrément du ministre de l’intérieur ».
Cet agrément prend la forme d’un arrêté du préfet responsable des secrétariats généraux de l’administration du ministère de l’Intérieur (SGAMI) et des secrétariats généraux de l’administration de la police (SGAP).
L’agrément est octroyé ou refusé sur la base d’une enquête administrative et de l’enquête du service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS).
Or, le fichier TAJ peut notamment être consulté. Et les refus d’agrément sont nombreux lorsque le TAJ n’est pas vierge…
Analyse gratuite
Notre outil en ligne vous permet d’analyser gratuitement les chances de succès de votre demande d’effacement. Le cas échéant, nous pouvons affiner cette analyse au téléphone.
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Tarif transparent
Si nous estimons que vos chances de succès sont bonnes, nous vous mettons gratuitement en relation avec un de nos avocats partenaires. Grâce à notre partenariat, le tarif est fixé à l'avance : 650 € TTC pour votre demande d’effacement du TAJ.
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Offre tout compris
L'offre de nos avocats partenaires comprend la collecte des pièces pertinentes, la rédaction de la demande d’effacement du TAJ, les éventuels échanges avec le magistrat et l’analyse de la décision.
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