Pourquoi
Le TAJ (raccourci de « Traitement d’antécédents judiciaires ») est un fichier de police judiciaire (police, gendarmerie) utilisé lors des enquêtes judiciaires (recherche des auteurs d’infractions), administratives (recrutement à un emploi sensible…) et certaines enquêtes de renseignement.
Il contient des informations sur les personnes mises en cause et sur les victimes, dans le cadre d’enquêtes relatives à la commission de crimes, de délits et de certaines contraventions ainsi que lors d’enquêtes en recherche des causes de la mort, de blessures graves ou de disparition inquiétante.
Dans le cadre d’enquêtes judiciaires, plusieurs personnes peuvent consulter le fichier TAJ : les agents de police nationale, les militaires de la gendarmerie nationale, les agents de la douane judiciaire, les agents des services judiciaires, le magistrat chargé du TAJ, les magistrats du parquet, etc.
Dans le cadre d’enquêtes administratives, plusieurs personnes peuvent également consulter le TAJ : le personnel de la police et de la gendarmerie, les agents des services de renseignement, les agents du service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS), les agent du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire (CoSSeN), le personnel de la préfecture, les agents du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), etc.
Le TAJ (raccourci de « Traitement d’antécédents judiciaires ») est un fichier de police judiciaire (police, gendarmerie) utilisé lors des enquêtes judiciaires (recherche des auteurs d’infractions), administratives (recrutement à un emploi sensible…) et certaines enquêtes de renseignement.
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Pourquoi
L’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure dispose que les décisions de recrutement des emplois concernant les emplois participant à l’exercice des missions de souveraineté de l’État ou relevant du domaine de la sécurité ou de la défense peuvent être précédées d’enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des candidats n’est pas incompatible avec l’exercice des fonctions ou des missions envisagées.
Plus précisément, l’article R. 114-42 du code de la sécurité intérieure dispose que les autorisations d’accès aux établissements, installations et ouvrages d’importance vitale (dont le nucléaire) peuvent donner lieu à enquête administrative.
Ainsi, tous les salariés amenés à travailler dans une centrale nucléaire font l’objet d’une enquête administrative préalable à leur embauche ou à la délivrance d’une autorisation d’accès à une installation nucléaire.
Depuis 2017, cette enquête est réalisée par les gendarmes du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire (Cossen). La gestion des personnes accédant aux installations fait l’objet d’une grande attention : le domaine du bureau des « accédants au nucléaire » est en charge du contrôle des accédants. Pour ce faire, il est chargé d’instruire les enquêtes administratives et dispose pour cela d’un accès à 9 fichiers, dont celui concernant le traitement d’antécédents judiciaires (TAJ) et le fichier des personnes recherchées (FPR).
D’ailleurs, il semble que depuis quelques années, tant les nouveaux accédants que les accédants actuels font l’objet, tous les ans, d’une enquête administrative.
S’agissant d’un domaine extrêmement sensible, la présence de mentions au TAJ peut donc représenter un sérieux obstacle pour obtenir ou conserver un accès à un site nucléaire.
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Notre outil en ligne vous permet d’analyser gratuitement les chances de succès de votre demande d’effacement. Le cas échéant, nous pouvons affiner cette analyse au téléphone.
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Tarif transparent
Si nous estimons que vos chances de succès sont bonnes, nous vous mettons gratuitement en relation avec un de nos avocats partenaires. Grâce à notre partenariat, le tarif est fixé à l'avance : 650 € TTC pour votre demande d’effacement du TAJ.
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Offre tout compris
L'offre de nos avocats partenaires comprend la collecte des pièces pertinentes, la rédaction de la demande d’effacement du TAJ, les éventuels échanges avec le magistrat et l’analyse de la décision.
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