Pourquoi
Le TAJ (raccourci de « Traitement d’antécédents judiciaires ») est un fichier de police judiciaire (police, gendarmerie) utilisé lors des enquêtes judiciaires (recherche des auteurs d’infractions), administratives (recrutement à un emploi sensible…) et certaines enquêtes de renseignement.
Il contient des informations sur les personnes mises en cause et sur les victimes, dans le cadre d’enquêtes relatives à la commission de crimes, de délits et de certaines contraventions ainsi que lors d’enquêtes en recherche des causes de la mort, de blessures graves ou de disparition inquiétante.
Dans le cadre d’enquêtes judiciaires, plusieurs personnes peuvent consulter le fichier TAJ : les agents de police nationale, les militaires de la gendarmerie nationale, les agents de la douane judiciaire, les agents des services judiciaires, le magistrat chargé du TAJ, les magistrats du parquet, etc.
Dans le cadre d’enquêtes administratives, plusieurs personnes peuvent également consulter le TAJ : le personnel de la police et de la gendarmerie, les agents des services de renseignement, les agents du service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS), les agent du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire (CoSSeN), le personnel de la préfecture, les agents du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), etc.
Le TAJ (raccourci de « Traitement d’antécédents judiciaires ») est un fichier de police judiciaire (police, gendarmerie) utilisé lors des enquêtes judiciaires (recherche des auteurs d’infractions), administratives (recrutement à un emploi sensible…) et certaines enquêtes de renseignement.
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Pourquoi
L’article L. 811-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose qu’il peut être procédé à des enquêtes administratives avant la délivrance, le renouvellement ou le retrait du titre de séjour ou de l’autorisation de séjour.
Plus spécifiquement, l’article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité prévoit par ailleurs que le fichier TAJ est consulté pour l’instruction des demandes d’acquisition de la nationalité française et de délivrance et de renouvellement des titres relatifs à l’entrée et au séjour des étrangers et des demandes de visa ou d’autorisation de voyage.
Des mentions au TAJ peuvent compromettre sérieusement l’obtention d’un titre de séjour, d’une autorisation d’une séjour ou bien une naturalisation.
Par exemple, s’agissant des demandes de naturalisation, l’article 21-23 du code civil précise que « Nul ne peut être naturalisé s’il n’est pas de bonnes vie et mœurs (…) ». Les autorités administratives sont extrêmement sévères lorsqu’elle examine cette condition. Ainsi, toute mention au TAJ peut suffire à regarder des faits comme avérés et à justifier un refus de naturalisation.
En amont d’une demande de titre de séjour ou de naturalisation, il est donc conseillé de procéder d’abord à l’effacement de son TAJ.
Analyse gratuite
Notre outil en ligne vous permet d’analyser gratuitement les chances de succès de votre demande d’effacement. Le cas échéant, nous pouvons affiner cette analyse au téléphone.
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Tarif transparent
Si nous estimons que vos chances de succès sont bonnes, nous vous mettons gratuitement en relation avec un de nos avocats partenaires. Grâce à notre partenariat, le tarif est fixé à l'avance : 650 € TTC pour votre demande d’effacement du TAJ.
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Offre tout compris
L'offre de nos avocats partenaires comprend la collecte des pièces pertinentes, la rédaction de la demande d’effacement du TAJ, les éventuels échanges avec le magistrat et l’analyse de la décision.
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