Pour effacer son TAJ, il convient de distinguer plusieurs situations différentes.
Vous pouvez faire la demande d’effacement de votre TAJ ou d’ajout d’une mention lorsque :
- Vous bénéficiez d’une décision définitive de relaxe (décision d’un tribunal correctionnel ou d’un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable) ;
- Vous bénéficiez d’une décision définitive d’acquittement (décision d’une cour d’assises déclarant un accusé non coupable) ;
- Vous bénéficiez d’une condamnation avec dispense de peine (décision par laquelle un tribunal déclare une personne coupable sans la condamner à une peine)
- Vous bénéficiez d’une condamnation avec dispense de mention au casier judiciaire,
- Vous bénéficiez d’une décision définitive de non-lieu (décision d’un juge d’instruction ou de la chambre de l’instruction mettant fin à des poursuites pénales) ;
- Vous bénéficiez d’une décision définitive de classement sans suite (décision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénale).
À défaut, vous ne pouvez faire une demande d’effacement de votre fichier TAJ uniquement lorsque le bulletin n° 2 de votre casier judiciaire ne contient plus aucune mention pénale.
Par ailleurs, il convient de préciser également que si vous souhaitez seulement effacer ou rectifier des données inexactes ou incomplètes, vous pouvez faire la demande à tout moment.
