Pourquoi
Le TAJ (raccourci de « Traitement d’antécédents judiciaires ») est un fichier de police judiciaire (police, gendarmerie) utilisé lors des enquêtes judiciaires (recherche des auteurs d’infractions), administratives (recrutement à un emploi sensible…) et certaines enquêtes de renseignement.
Il contient des informations sur les personnes mises en cause et sur les victimes, dans le cadre d’enquêtes relatives à la commission de crimes, de délits et de certaines contraventions ainsi que lors d’enquêtes en recherche des causes de la mort, de blessures graves ou de disparition inquiétante.
Dans le cadre d’enquêtes judiciaires, plusieurs personnes peuvent consulter le fichier TAJ : les agents de police nationale, les militaires de la gendarmerie nationale, les agents de la douane judiciaire, les agents des services judiciaires, le magistrat chargé du TAJ, les magistrats du parquet, etc.
Dans le cadre d’enquêtes administratives, plusieurs personnes peuvent également consulter le TAJ : le personnel de la police et de la gendarmerie, les agents des services de renseignement, les agents du service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS), les agent du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire (CoSSeN), le personnel de la préfecture, les agents du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), etc.
Le TAJ (raccourci de « Traitement d’antécédents judiciaires ») est un fichier de police judiciaire (police, gendarmerie) utilisé lors des enquêtes judiciaires (recherche des auteurs d’infractions), administratives (recrutement à un emploi sensible…) et certaines enquêtes de renseignement.
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Pourquoi
Travailler dans le secteur des jeux (DSGCC)
L’article R. 40-28 du code de procédure pénale dispose que certains services de police judiciaire ont accès au fichier TAJ. Il s’agit notamment du service central des courses et des jeux (SCCJ), en charge par exemple de la surveillance des casinos et des paris sportifs.
L’article 5 de l’arrêté du 5 août 2009 relatif aux missions et à l’organisation de la direction centrale de la police judiciaire dispose ainsi que « le service central des courses et jeux est chargé du contrôle et de la surveillance des établissements de jeux… » et « mène les enquêtes administratives nécessaires à l’exercice de ces missions ». Plus précisément, c’est la division de la surveillance et des enquêtes administratives (DSEA) qui se charge de ces activités.
Dans ce cadre, l’article L. 321-4 du code de la sécurité intérieure dispose que toutes les personnes employées à un titre quelconque dans les salles de jeux sont agréés par le ministre de l’intérieur. L’article 15 de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos précise les pièces à fournir pour demander l’agrément.
Lorsqu’une demande est soumise, l’administration mène une enquête administrative durant laquelle elle peut vérifier les antécédents judiciaires du soumissionnaire (Article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure). Or, pour réaliser son enquête, le TAJ va parfois être consulté. Et les refus d’agrément lorsque le TAJ n’est pas vierge…
Analyse gratuite
Notre outil en ligne vous permet d’analyser gratuitement les chances de succès de votre demande d’effacement. Le cas échéant, nous pouvons affiner cette analyse au téléphone.
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Tarif transparent
Si nous estimons que vos chances de succès sont bonnes, nous vous mettons gratuitement en relation avec un de nos avocats partenaires. Grâce à notre partenariat, le tarif est fixé à l'avance : 650 € TTC pour votre demande d’effacement du TAJ.
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Offre tout compris
L'offre de nos avocats partenaires comprend la collecte des pièces pertinentes, la rédaction de la demande d’effacement du TAJ, les éventuels échanges avec le magistrat et l’analyse de la décision.
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